Conditions générales des séjours et activités

 Les présentes conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des activités sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 12/04/2022.

 

  1. Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les ressortissants des activités sociales, quel que soit leur rattachement de CMCAS ou de SLVie, y compris les salariés en C.D.D. ou en Contrat de Qualification travaillant au sein des Industries Electriques et Gazières.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur une attestation Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités de la CMCAS de Bourg-en-Bresse quels que soient leur lieu d’habitation, leur site de travail ou qu’ils soient en villégiatures sur le territoire géographique de la CMCAS.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire et peuvent être soumises à certaines conditions particulières.

Ces personnes sont acceptées dans la limite des places disponibles et ne sont pas prioritaires.

 

  1. Inscriptions

  • En vous rendant dans votre SLVie ou CMCAS
  • Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS ou SLVie organisatrice de l’activité
  • Par courrier : CMCAS – 5 boulevard Paul Valéry – 01000 Bourg-en-Bresse
  • Par téléphone, mail :04 74 52 20 13 – 06 30 16 64 11 et bourgenbresse.cmcas075@asmeg.org

ATTENTION : L’inscription ne sera définitive qu’après la réception de votre acompte (30% minimums hors voyage) ou de la totalité du règlement.

Pour les voyages organisés par la CMCAS (vos régions proposent, séjours solidaires…) un acompte de 10% est demandé à l’inscription. L’échelonnement du paiement sera ensuite défini ensemble.

Pour les voyages (supérieurs à 2 nuits et 3 jours), merci de vous référer à l’annexe située en fin de document pour un complément d’informations.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement simultané à la forclusion de l’activité.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées par la SLVie / CMCAS et sont précisées sur le bulletin d’inscription.

Pour les personnes seules, merci de préciser si l’inscription est en jumelage avec une autre personne ou à titre individuelle.

Les bénéficiaires de la CMCAS de Bourg-en-Bresse restent prioritaires pour les activités proposées lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie / CMCAS implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales ainsi que celles du prestataire. Présence d’une case à cocher sur le formulaire d’inscription mentionnant une phrase du type « J’ai pris intégralement connaissance des conditions générales de vente dont un exemplaire est disponible sur le site internet de la CMCAS et j’accepte ces conditions générales de vente sans réserve ».

La validation des CG de la CMCAS implique la validation des CG du prestataire consultable à la CMCAS.

 

  1. Le système d’affectation

 Jusqu’à la date limite d’inscription :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement jusqu’à la date de forclusion de l’activité.

En cas de forte demande sur une activité, un tirage au sort sera effectué.

En cas de non-affectation, une liste d’attente sera établie. Elle servira de référence en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Un email de confirmation sera envoyé après la forclusion pour informer le bénéficiaire de son inscription au séjour ou activité.

 

  1. Prestations / conditions

 Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur le site internet de la CMCAS https://bourg-en-bresse.cmcas.com , dans l’info-pratique, dans les points de proximité, dans le dolist et sur la page Facebook de la CMCAS.

Situation de handicap : Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée pour favoriser sa participation.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

 

  1. Tarification

 Elle comprend les prestations notées dans le descriptif de l’activité ou du séjour.

Le taux de participation appliqué est défini chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS de Bourg-en-Bresse.

Le coefficient social sera privilégié pour le calcul du taux de participation. Une minoration de 25% du coefficient social, à partir d’une nuitée, est appliquée aux personnes seules avec ou sans enfant.

L’ouvrant droit ou ayant droit paie une partie de l’activité ou du séjour et la contribution des employeurs participe pour le reste, sauf pour les activités dites autofinancées.

Les extérieurs (obligatoirement invités par un OD ou AD) payent 100% du coût réel.

Pour toutes les activités, le solde sera encaissé après la forclusion de l’activité.

Le supplément de la chambre individuelle est obligatoirement à payer pour les personnes qui s’inscrivent seules. Si ces dernières acceptent de partager leur chambre avec une personne de même sexe et que cela est possible en fonction des inscrits, le supplément sera déduit du solde du voyage.

 

  1. Mode de règlement

 Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire (SLVie CNPE du Bugey + CMCAS + la boutique en ligne « Mes activités »)
  • Chèque établit à l’ordre de la CMCAS de Bourg-en-Bresse (en SLVie et CMCAS)
  • Espèces seulement à la CMCAS (paiement jusqu’à 200 € maximum)

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L’ouvrant droit à la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais lorsque la commande dépasse les 100€ quelle que soit l’activité. Le solde droit être réglé avant la forclusion ou 30 jours avant le début du voyage pour les séjours, voyages.

Les modalités de paiement (échelonnement, paiement en 3 fois…) seront définies avec la CMCAS.

  • Activités avec inscription en ligne:

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place en cas de situation financière difficile. Le bénéficiaire doit se rapprocher de sa CMCAS.

 

  1. Conditions d’annulation et de désistement

 Pour les voyages se référer également à l’annexe.

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

La présence ou non d’un justificatif (détail ci-dessous) détermine le taux de remboursement.

Après date limite inscription :

Sans justificatif  0%

Sur justificatif, soumis à la validation du Conseil d’Administration, bureau, commissions de la CMCAS :

  • certificat médical détaillé : 70%
  • certificat d’hospitalisation : 100%
  • certificat de décès (époux/partenaire, enfants, parents, beaux-parents, frère, sœur) : 100%
  • certificat d’inaptitude à l’activité du séjour : 70%

 Les situations particulières de désistement feront l’objet d’une demande à la commission ASS.

Dans le cas d’une activité « clé en main » d’un prestataire, les clauses d’annulations seront définies par celui-ci et seront à disposition sur demande du bénéficiaire.

Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS.

 

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

La SLVie/CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler une activité ou un séjour ; dans ce cas aucune retenue financière ou pénalité historique ne sera effectuée.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

  1. Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droit de vérifier auprès de leur compagnie d’assurances qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

  1. Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassages » sont spécifiées dans les prestations.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

  1. Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité/séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Toute réclamation, devra faire l’objet d’un courrier ou d’un mail adressé à :

CMCAS BOURG – 5 boulevard Paul Valéry – 01000 Bourg-en-Bresse ou bourgenbresse.cmcas075@asmeg.org

  

  • Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peut être pris en charge. En revanche, aucune indemnité ne peut être versée au titre de la responsabilité civile lorsqu’un accident, vol ou autre événement intervient sans que la responsabilité de la CMCAS ne puisse être démontrée.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

  • Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans des publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux…

Nous avons besoin de votre accord pour que vous et vos ayants droit soient filmés ou photographiés et qu’ils figurent dans nos publications.

Ainsi, sur chaque bulletin d’inscription, sur la boutique « mes activités », et pour chaque activité, nous vous demandons de cocher obligatoirement l’une des cases suivantes :

  • J’autorise la CCAS/CMCAS à utiliser ces images, pour une durée de 5 ans, ni autres formalités préalables.
  • Je n’autorise pas l’utilisation de mon image.

 

  1. Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivis dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées, les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

  • Par courrier : CMCAS – 5 boulevard Paul Valéry – 01000 Bourg-en-Bresse
  • Par téléphone, mail :04 74 52 20 13 – 06 30 16 64 11 et bourgenbresse.cmcas075@asmeg.org

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

 

Annexe spécial voyage

 

  • Organisation

Tous les voyages organisés dans le cadre de la CMCAS par les commissions, doivent faire l’objet d’un projet de budget qui sera soumis à la validation et au vote du Conseil d’Administration.

Définition du voyage : Est considéré comme voyage, toute sortie supérieure ou égale à 3 jours/2 nuits.

 

  • Conditions d’annulation et désistement

En complément aux clauses citées précédemment.

  • Pertes, vols, dégradations : Une assurance assistance rapatriement et bagages est souscrite par la CMCAS. En revanche, les effets personnels, les frais médicaux, etc., ne sont pas couverts par la CMCAS : dans ces domaines l’ouvrant droit prendra les mesures qu’il jugera nécessaires.
  • Pour les pays européens, il est conseillé pour les frais médicaux de se munir de la carte européenne d’assurance-maladie à retirer auprès de la Camieg.
  • Les ouvrants-droit, ayant-droit ou extérieurs n’ayant pas fourni les documents (passeports ou autres) dans les temps impartis par la CMCAS ou le voyagiste ne pourront demander le remboursement de leurs frais de visa ou autres.
  • Participation financière :

Suivant les orientations politiques du Conseil d’Administration, la CMCAS peut participer au financement du voyage.

Cette participation financière sera attribuée sur la base du coefficient social.

La contribution des employeurs interviendra sur le voyage uniquement si celui-ci est dédié au public d’agents sur lequel le Conseil d’Administration souhaite mettre l’accent en matière d’orientation d’activités (ex: jeunes agents, familles, etc.).

 

  • Diffusion et compte-rendu des activités :

Chaque voyage devra faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des bénéficiaires.

Elle sera effectuée par la CMCAS et/ou par le voyagiste. À la fin de chaque voyage, un bilan d’activité devra être réalisé. Il sera obligatoirement transmis à la CMCAS ou à la SLVie.

 

 Conditions Générales d'Utilisation I © CMCAS Bourg-en-Bresse 2022

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